l'affaire au fond, rejeté la requête de Mme B.

Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

pour erreur matérielle l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2002 du juge des référés

Par une décision n° 366370 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, après avoir annulé ce jugement, a rejeté les demandes de MmeA....

Conseil d'Etat a rejeté leur requête n° 111935 tendant à l'annulation du jugement en date du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Par une décision du 11 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; que

Par un jugement n° 2006483 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

la décision un recours en rectification ( ...)

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. B...doit être rejeté ; 8.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./(...) " ; qu'il résulte de ces

Par un jugement n° 2101914 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

tendant à l'annulation du jugement n° 0919530 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

arrêtant la valeur du titre en 1980 est entachée d'une erreur de calcul ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

d'Etat, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ayant refusé de saisir la juridiction administrative

Par un jugement n°s 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

postérieurement au 1er octobre 2003, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2) d'annuler le jugement du 22 novembre 2007 ; 3) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 12 octobre

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".