54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Rapport d'enquête parlementaire

54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES

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54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale de ce tribunal du 20 septembre 2007 rejetant sa demande tendant à ce que la garantie qu'il avait proposée, et consistant

d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte (Vienne) et la décision

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par seize décisions en date du 15 mars 1978, le président du centre national d'art et de culture Georges A... a accepté les oeuvres d'art données

HABITATION PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE LE VASTE APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL OCCUPE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPARTEMENT ACQUIS EN 1968 PAR LE SIEUR A ETE CONSTAMMENT

commerciaux moyennant un loyer annuel de 850 000 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés sur les années 1979 à 1981, l'administration, constatant

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief

) ; que l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui n'est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que M.

mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

leur requête tendant à l'annulation du jugement n ° 0600267 du 21 février 2007 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

, même en l'absence de décision expresse le concernant et constatant la modification juridique de son affectation initiale, le tribunal administratif de Lyon a entaché sa décision d'une erreur de droit

A demande l'annulation du décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter le legs, consistant en la propriété

à visiter et à susciter ou recueillir les commandes, comme le reconnaît l'administration, "des clients importants ou privilégiés" dans le secteur des machines outils neuves constituant ainsi un secteur

réprimée par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant