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Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : Quand une décision

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Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Par une ordonnance n° 1903428 du 4 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cette décision.

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B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

qu'il avait transmis cet engagement au comptable avant que le juge du référé administratif ne rende son ordonnance ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Crédit Lyonnais n'a signé

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

du tribunal administratif de Lyon a estimé que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie.

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En statuant ainsi, alors que la condition d'urgence doit, ainsi qu'il a été dit au point précédent, en principe être regardée comme satisfaite, le juge des référés a commis une erreur de droit.