ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

de ces dispositions à la suite de la requête enregistrée sous le n° 472871, de toutes nouvelles dispositions qui s'y substitueraient, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

siège est 20, avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence (13090), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : La société Champs Aloès a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'ordonner avant-dire droit une expertise, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 2

demandé au tribunal administratif de Melun d'assurer l'exécution du jugement n° 1903826 du 27 novembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, à sa demande, annulé les décisions

Par un jugement n° 1904337 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions.

requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

collective s'apprécie à la date à laquelle cette décision a été prise.

décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique

(SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions

territoires des communes de Sermaises-du-Loiret (45), Marolles-en-Beauce (91), Boissy-la-Rivière (91), La Forêt-Sainte-Croix (91), Audeville (45), Engenville (45) et Morville-en-Beauce (45) ainsi que la décision

Y... contre la décision du ministre délégué chargé du budget de désigner le débit de tabacs de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.