est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; que, par suite, une telle décision doit, en principe, comporter l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels

Dès lors, eu égard aux éléments produits devant elle par l'association requérante et aux diligences que celle-ci a effectuées pour se procurer la décision qu'elle attaquait, la cour administrative d'appel

une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation

.) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. (...) ".

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE et de la requête du DEPARTEMENT DES VOSGES est rejeté.

A défaut, elle autorise les Etats membres à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle définit les conditions et modalités ..." ; que, par une décision du 27 juillet 1990, prise sur le fondement

le Conseil d'Etat peut, selon le motif de la décision, soit former un recours devant le président de la section du contentieux, soit demander au bureau d'aide juridictionnelle une nouvelle délibération

une décision en date du 24 juin 1989 du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne infligeant la sanction de l'avertissement à M.

, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur la légalité du refus du permis de construire opposé à M.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

DE MOTIVATION QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI PEUVENT ENTACHER LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE

peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 1991 du conseil national de l'ordre des médecins ; Sur les conclusions de M.

préalable formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 (armée active) ; 2°) d'enjoindre au

de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.

du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation des décisions

X... devant le ministre du travail et de la participation n'était pas tardif et la décision du délégué à l'emploi en date du 20 février 1979 a eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ;

AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON