a condamnés solidairement à verser diverses indemnités à ces différents titres à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Cherbourg ; °2 rejette la demande présentée devant

Ces locaux sont appelés postes de livraison " ; que la cour, par une appréciation souveraine des stipulations de ce traité et notamment de cet article 7, exempte de dénaturation, a estimé que la concession

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

CFP soit 195 882,50 FF en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des désordres survenus au collège de Poindimie ; °2) rejette la demande présentée par l'Etat devant le tribunal administratif

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

MARIE ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979 LUI INTERDISANT DE RESIDER DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1990, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution

01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -a) Décisions réglementaires fixant les modalités d'attribution

à l'initiative du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, a décidé de ne pas inscrire Mlle A, lauréate au concours interne, sur la liste de classement de sortie ni sur la liste des élèves qui, à titre exceptionnel

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de rajouter le motif " se rendre dans un lieu de culte " dans les exceptions

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 71 291,32 euros, en troisième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % des sommes qui lui seront demandées en exécution

de la Loire à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 14-42-08 du 29 juin 2015 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

le conseil national, seule la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif compétent étant ouverte. 2.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

un objet ; 4°) enfin, s'il devait statuer distinctement sur la décision de refus de départ volontaire, de quelle injonction le tribunal administratif pourrait assortir sa décision ; Vu les autres pièces

DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET PRECITE DU 24 JANVIER 1968 PREVOIT QUE "A TITRE EXCEPTIONNEL