A, de nationalité libanaise, par une décision en date du 13 septembre 2002, notifiée à l'intéressé le 19 septembre 2002, le renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1988 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 septembre

Y... excipe de l'illégalité de la décision de la même autorité en date du 19 septembre 1995 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance

carte de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) d'annuler la décision du préfet de l'Oise en date

du 23 janvier 1992, confirmé le 29 juin 1992, de renouvellement du certificat de résidence en qualité d'étudiant opposé à M.

en exercice domicilié en cette qualité à la maison de retraite Le Chemin vert à Puyravault (85450) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

du recours : Considérant que la décision du 1er avril 1987 par laquelle le préfet des AlpesMaritimes a refusé de renouveler à compter de cette date l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article

enjoint au préfet de renouveler le certificat de résidence de M.

A a déposé le 27 juillet 2017 une demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité, délivrée le 15 mai 2007 par le préfet du Bas-Rhin pour une durée de dix ans.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Jean-Pierre Z..., annulé les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Cholet en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2°/ rejette la protestation présentée par

est suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

le renouvellement de M.

X... expirait le 29 décembre 1991 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté attaqué, M.

préfet du Rhône en date du 6 mars 1992 refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire et, d'autre part, de la décision du même préfet en date du 17 avril 1992 rejetant le recours gracieux qu'il

de la décision litigieuse de non renouvellement du dernier contrat de Mme B... ; 3.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.