; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en annulant la décision du maire du 25 juillet 2011 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan, l'autorisant à licencier pour motif économique Mlle Nicole X... de son emploi d'aide-comptable, 3°) déclare légale la décision

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les textes

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'exécution

un visa d'entrée et de court séjour en France, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande tendant à la rémunération des heures d'enseignement assurées

consul général de France à Tunis rejetant sa demande d'entrée en France ainsi que contre la décision implicite de rejet d'une demande de visa présentée par son conseil, ensemble ces deux décisions ; 2

au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

préfet de la Vendée rejetant la même demande ; 2°) annule la décision du ministre de l'intérieur du 23 juin 1989 et la décision implicite de rejet du préfet de la Vendée ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

de recours contre la décisions de refus de visa d'entrée en France qui lui a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Dacca (Bangladesh) rejetant sa demande

sérieux quant à la légalité de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; Sur la décision implicite de refus d'admission au séjour en qualité de

lors, la SOCIETE BLANC EXPRESS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision implicite ci-dessus mentionnée du

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé, sur son recours préalable, la décision du