MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

COMME DES FRAIS DE VOYAGE AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA EN 1964, 1965 ET 1966, QUI AURAIENT ETE EXPOSES A DES FINS DE PROSPECTION SCIENTIFIQUE EN RELATION AVEC LA DEFENSE NATIONALE ET QUI SE SERAIENT ELEVES

LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU

n° 57-986 du 30 août 1957 et n° 68-53 du 18 janvier 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin

24 DECEMBRE 1965 ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 14 AOUT 1963 ET DU 3 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SERVICE DE SANTE DE LA MARINE ; VU LA LOI DU 4 MARS 1929 ; VU LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET LE DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924, MODIFIE PAR LE

; QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1967

N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1967, 1968 ET 1969 ; - 2 REDUISE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 D'UN MONTANT DE 9000 F POUR 1966, 9275 F POUR 1967, 12264 F POUR 1968 ET 17696

décembre 1968 dans le territoire des Iles Wallis et Futuna ; Sur les créances dont le paiement est demandé : Considérant qu'en application de l'article 237 du décret du 30 décembre 1912, la créance correspondant

N 68 377 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 68 1101 DU 5 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEES LE 22 JUILLET 1966; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1968; VU LE REGLEMENT

, 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE D'APPEL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT D'UNE SOMME

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 28 JANVIER 1964 ET 5 MARS 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS,

PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 26 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES; VU LE DECRET N. 62-1004 DU 24 AOUT 1962; LE DECRET N. 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964; LE DECRET N. 69-413 DU 8 MAI 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET

ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DE L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE REQUERANTE

, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 71.270 DU 7 AVRIL 1971, VU LA LOI DU

du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu la Constitution