B soutient qu'un certain nombre de dépenses ont été volontairement omises du compte de campagne de Mme A et que leur comptabilisation conduirait au dépassement du plafond des dépenses électorales qui était

A...soutient qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre au premier mémoire en défense de la ministre du travail, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la teneur de

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

A soutient que les dépenses engagées par l'Association Partage, dont M.

X... a ainsi disposé pour présenter sa défense sur le motif du règlement direct de la majorité des dépenses par le candidat, sans intervention du mandataire financier, seul motif sur lequel la commission

A et le fait de guerre invoqué ; que, dès lors, les infirmités en résultant ne peuvent ouvrir droit à pension ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé

B...A...a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 26 juin 2012 rejetant sa demande d'octroi de pension

12 AVRIL 1972 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE LA CREANCE DONT LE REQUERANT SE PREVAUT CONTRE L'ETAT, ETAIT CONSTITUEE PAR DES INDEMNITES QUI,

Yves X..., demeurant Caserne de Laâge B.P. 637 à Chatellerault (86106), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste

A ne peut donc en invoquer utilement la violation ; Considérant que si M.

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M.

par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que, contrairement aux exigences conventionnelles, la demande d'extradition n'a été formulée, ni par écrit ni par la voie diplomatique ; Vu le mémoire en défense

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

Le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont notifiés par l'autorité compétente en matière de tarification, au

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée