Vu le nouveau mémoire et les pièces nouvelles, enregistrés le 3 avril 2020, produits par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui persiste dans

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 452354 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai

Considérant que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le

instruction de sa demande d'agrément sous astreinte de 1500 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155387 du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Abdelkader D de la demande de regroupement qu'il a formée, d'autre part sur l'absence d'information quant à la situation familiale du demandeur du regroupement et à ses liens avec son fils, M.

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat 1°) d'ordonner, en application de l'article L.521-3 du code de la justice administrative, de procéder à l'examen de l'emploi de surveillant d'établissement

X... demande au Conseil d'Etat: 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de deux mille cinq francs par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat

(98800), représentée par son gérant ; la société ECT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100338 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté

Par une ordonnance n° 2202842 du 12 juillet 2022, ce juge des référés a fait droit à cette demande, en fixant le montant de l'astreinte à 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de le réintégrer au collège de Wittenheim ; 2°) de condamner

délibération du 19 décembre 2013, de ne proposer aucun candidat au ministre au motif qu'aucun d'entre eux ne correspondait aux nouvelles thématiques prioritaires de l'université ; que Mme C...demande

au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale./ Ces demandes ne peuvent être présentées

examen de la demande dont elle est de nouveau saisie par l'effet de cette annulation, et non qu'elle accorde l'autorisation sollicitée ; qu'il en va ainsi alors même que le juge s'est fondé sur ce qu'il

X... et à la SARL "Normandie coquillages" d'évacuer les parcelles du domaine public maritime de la Baie des Veys qu'ils occupent ; 2°) prononce une astreinte de 2 000 F par jour de retard mis à exécuter