Sur le refus de communication de certains documents : En ce qui concerne l'étude géotechnique : 2.

Y... à l'encontre de ce retrait étaient donc inopérants, le tribunal administratif a suffisamment répondu à ces moyens ; Sur la légalité du retrait du certificat de conformité : Considérant, en premier

administratif lors de la communication qui lui en a été régulièrement faite, il ressort des pièces du dossier que le refus qui lui a été opposé ne l'a pas, dans les circonstances de l'espèce, privé de documents

l'article UB6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Ajaccio, "les constructions doivent être implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur en arrière de la limite de reculement portée au document

périodiques doivent remplir les conditions suivantes : " ... 6° n'être assimilables ... à aucune des publications visées dans les catégories suivantes : ... 2. publications qui constituent des organes de documentation

; Considérant qu'il résulte de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, qu'en l'absence de plan d'occupation des sols ou de tout document

insuffisamment motivée est, par suite, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition", il ressort de l'ensemble de ces motifs que les juges du fond ont, ainsi, entendu écarter, comme inopérant

QU'ELLES SOIENT SUFFISAMMENT JUSTIFIEES DANS LEUR MONTANT ET LA DESIGNATION DE LEURS BENEFICIAIRES ET QUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS EN CONTREPARTIE SOIENT ETABLIES ; QU'EST, DES LORS, INOPERANT

ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS N'ONT PAS ETE DETERMINEES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE CONTRIBUABLE AYANT, D'AILLEURS, RECONNU, LUI-MEME, N'ETRE EN MESURE DE PRESENTER AUCUN DOCUMENT

OU ORGANISMES QUELCONQUES SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI LEUR DEMANDENT COMMUNICATION DES DOCUMENTS

décision ; Considérant que le moyen tiré de ce que la section disciplinaire du conseil national aurait insuffisamment motivé sa décision sur l'un des griefs retenu par le conseil régional de l'ordre est inopérant

Culaï, changement d'adresse", joint à la demande de statut de réfugié de son épouse auprès de cet organisme ; qu'en l'absence, dans ce document, de toute référence à la demande de l'intéressé, les services

X..., si, au cours des années 1977 à 1981, celui-ci exerçait, de manière professionnelle et indépendante, l'activité de chercheur ou d'ingénieur dont il se prévaut ; que, par suite, est inopérant le moyen

française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des deux documents

Dusserre X..., de soumettre le litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était par suite inopérant ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à soutenir

situation de taxation et d'évaluation d'office ; que, par suite, les moyens tirés par le requérant de l'irrégularité de la procédure d'imposition -à les supposer établis- sont en tout état de cause inopérants

de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage de ces documents

transports de corps ont été effectués entre le 23 juin 1988 et le 30 septembre 1988 ; qu'elle devait par conséquent fournir, tant au titre de ce fonds que de son activité exercée rue Saint-Bernard, les documents

insuffisamment motivée est, par suite, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition", il ressort de l'ensemble de ces motifs que les juges du fond ont, ainsi, entendu écarter, comme inopérant

AQUARIUM, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne font nullement obligation au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à faire produire par l'administration un document,