Y... et ses pièces justificatives ont été transmis au tribunal administratif de Paris par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 2 octobre 2001 et tenu à partir

Vu 1°) sous le n° 315052, la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SALAISONS CELTIQUES dont le siège est Parc de Tréhonin, BP

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) " ; qu'en vertu du h) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, les documents administratifs dont la consultation

EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES SUIVANT CELLE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT, LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS VISES CI-DESSUS DOIVENT PARVENIR... AVANT LE 1ER MARS."

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Par un arrêt n° 21PA04952 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets : " 1.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en visant et en analysant dans sa décision, d'une part les déclarations du requérant à l'audience publique, d'autre part les documents produits et

mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et à l'Ecole nationale de la magistrature de produire

des documents qu'elle reçoit de tiers, de ceux qu'elle adresse à des personnes extérieures ou de ceux qu'elle élabore pour son propre fonctionnement, sont produits ou reçus par elle dans l'exercice de

Par un jugement n° 1901685 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication des documents produits en cours d'instance

A, de nationalité française ; qu'il ressort des éléments versés au dossier que le visa a été refusé pour deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance des ressources et, d'autre part, d'un risque de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

, d'autre part, de la déduction de leur revenu global des charges foncières résultant des travaux effectués sur un immeuble situé 10, rue Séguier à Paris, partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire

(...) les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite ".

foncier de la Drôme, en tant qu'elle indiquait que le chemin départemental n° 159, voie qui n'avait pas été construite sur le territoire de la commune de Poët-en-Percip mais dont l'emprise faisait partie

B... etA..., agents de France Télécom, ont demandé le 6 août 2011 au ministre de l'économie et des finances communication des documents relatifs, pour la période 1983-1993, à la promotion, d'une part,

certaines pièces dont la communication est demandée par les parties ; qu'ainsi le fait que le tribunal administratif, s'estimant suffisamment informé, n'ait pas prescrit la production des réponses aux

Par un jugement n° 1610948/5-3 du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a admis l'intervention du Front national, annulé cette décision et enjoint à la commission de communiquer le document litigieux