W au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

; que, dès lors, la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé provision

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public a demandé qu'il soit procédé à la compensation de la créance de la société Gom Propreté avec celles

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que, dès lors, la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux

de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée

, de faire droit à leurs conclusions à fin d'indemnités ; 3°) de condamner la ville de Paris à leur payer la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

apportés à sa technologie par la société Mipnet Industries, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 5.

régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey des sommes de 1 296 250,56 F et 400 833,38 F assorties d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

dudit commandement émis pour l'exécution des titres de perception des 23 septembre 2003 et 30 janvier 2004 correspondant à la créance de l'Etat, respectivement, pour les frais de réalisation de travaux

dudit commandement émis pour l'exécution des deux titres de perception du 7 juillet 2004 correspondant à la créance de l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants de deux logements de l'immeuble

A a contesté le seul bien fondé du titre de perception du 26 février 2008 et non sa régularité ; qu'il n'est donc pas recevable à en contester la régularité après l'expiration de ce délai ; Considérant

A née du sursis de paiement et la créance liquide et exigible de l'Etat sur M.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE,

ont fait abandon de créances qu'elles détenaient sur la société anonyme O.T.H.

insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.

dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 1er mai 1971 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été

exécutoire émis à l'encontre de Mme A le 23 septembre 2004 pour le recouvrement d'une somme de 5 795,52 euros au titre d'indemnités indûment perçues pour la période du 15 avril au 30 novembre 2001, ainsi

exposés par l'Etat au titre des mêmes frais ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 juin 2006 est annulé.