Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées

Aux termes de l'article 1647 E du même code : " I.- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur

estimer, que la comptabilité produite ne pouvait être regardée comm probante et, en conséquence, rectifier d'office le chiffre d'affaires déclaré par M.

sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est, pour

sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

X... a produit devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer trois bulletins trimestriels de versements au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires ; qu'il résulte de

décembre 1977, déposé hors délai les déclarations de chiffres d'affaires mensuelles et annuelles auxquelles il était tenu en application des dispositions des articles 242 quater et sexies de l'annexe

mêmes procédures que la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que : " pour les taxe sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration

d'affaires comptabilisé et le chiffre d'affaires facturé ont fait apparaître des différences sur tous les exercices vérifiés ; que la société n'a pas été en mesure de présenter l'ensemble des pièces justificatives

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600

au fond, de faire droit à son appel.

sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

A...; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à leur requête, le cas échéant après expertise, en assortissant les sommes mises à la charge de l'Etat des intérêts au taux légal à compter de la demande

sur le chiffre d'affaires" et s'est engagé à payer avant le 31 août 1981 la somme de 157 951 F constituée de 130 902 F de droits et 27 049 F de pénalités ; que compte tenu de la teneur de l'accord du

d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale

sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour procéder à la rectification des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés par la S.A.R.L.

n'ont pas le caractère de loyers.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; (...)