suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; que la décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un contrat à durée

procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Porcelette a : refusé de lui accorder un congé de longue durée

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Lorsque le congé de longue durée

; Considérant, en deuxième lieu, que le code du travail comporte des dispositions permettant des dérogations exceptionnelles en cas de surcroît temporaire d'activité aux prescriptions relatives à la durée

leur défunt père, de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral propre, et de 43 577 euros au titre d'une perte de chance, en réparation des dommages qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée

Par suite, en jugeant que, dès lors que la cour d'appel de Lyon avait décidé qu'il n'y avait pas lieu que la prestation compensatoire due par M.

la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée

un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la fixation des modalités d'application de l'article L. 611-3 et le charge de préciser " la durée

pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée

les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même ; qu'en conséquence, les durées

susceptibles d'être consenties ; qu'ainsi le décret du 24 octobre 1984 a pu légalement, sur le fondement de ces dispositions, introduire dans le code des ports maritimes un article R.631-3 fixant la durée

conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE a demandé l'abrogation du décret du 26 novembre 1996 qui définit les règles applicables à la durée

X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

date du 3 juin 1983, Mme Y... a été engagée à compter du 1er février 1983 par la ville de Paris en qualité de conservateur de musée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 dudit contrat, "la durée

du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée