la frontière franco-italienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges

Il en résulte également que le professionnel qui fait l'objet d'une telle procédure, d'une part, se voit communiquer une copie intégrale de la plainte qui le vise ainsi que, le cas échéant, les échanges

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

intérêts de la somme mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 octobre 2002 échus à la date du 7 octobre 1999 puis à chaque échéance

Lamy , Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; qu'aux termes

certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements

Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 223-1.

sont rattachés ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à nouveau à une audition de chaque personne soit par une mission foraine prévue

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard avec lequel a été adopté le décret prévu

avec d'autres organismes privés, portant sur la préparation de cette décision ; - les échanges entre les membres de la CNCCEP, sous forme papier ou électronique, les instructions, notes de travail, avis

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction

Des places en Ile-de-France ont également été prévues pour des personnes en situation de vulnérabilité avérée.

X... prétend, en premier lieu, au bénéfice des dispositions, alors applicables, de l'article 150 B du code général des impôts, aux termes desquelles : "Sont exonérées, sur la demande des intéressés ...

augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque échéance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette

En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ; / 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.

dans la présente affaire sont réservées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du