." ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : ... "2.

loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la société Sud Transports, société à responsabilité limitée spécialisée dans le transport de matériaux sur les chantiers

déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux est, à la supposer établie, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, enfin

fonctionnement avant le déroulement des épreuves olympiques ; qu'ainsi, la société concessionnaire s'est conformée sur ce point aux obligations qu'elle tenait du contrat de concession ; Considérant enfin

l'État de procéder ou de faire procéder à la démolition de cet appartement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard et, enfin

mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin

mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin

remboursement d'un prêt hypothécaire contracté pour la réalisation du projet immobilier litigieux, d'autre part, de manques à gagner concernant les deux bâtiments dont la réalisation a été différée et, enfin

sur plusieurs sites, et notamment dans les neuf communes de Fleurie, Lancié, Quincie-en-Beaujolais, Limas, Saint-Georges-du-Reneins, Anse, Les Ardillats, Thel et Amplepuis, représentant en tout dix chantiers

final au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage le 9 mars 1999 ; qu'elle a ensuite mis en demeure l'office de lui notifier le décompte général par un courrier reçu le 1er juin 1999 ; que l'entreprise a enfin

Le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies

En outre, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les changements invoqués qui seraient intervenus dans la conduite des travaux, depuis l'autorisation de création de l'installation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

publication de presse" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par la SOCIETE BELENOS ALSACE consistait, d'une part, en la diffusion du programme national "Chante

Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de

écartant le moyen tiré de ce que le contrôle ne s'était pas déroulé sur place en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant enfin

appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

telles stipulations en estimant que la charge de la fourniture de dispositifs de fermeture de porte pour les cloisons CV 5 répondant aux prescriptions de la commission de sécurité formulées en cours de chantier

installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Lihons (Somme), d'autre part, de réformer l'article 3.2.4 de cet arrêté en remplaçant les valeurs limites qu'il fixe, enfin