Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop : Considérant, d'une part, que Mme Lucette X... justifie d'une qualité l'habilitant à former, au nom de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), un pourvoi

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à la

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de l'Etat de non-opposition à une déclaration de travaux ; que le tribunal administratif de Bastia a notifié son jugement, le 3 octobre 1991, au préfet de la Haute-Corse mais non au ministre intéressé

; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION REGULIERE A CET EFFET ; QU'AINSI, LA DAME X...,

compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 14 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale d'équipement

661,60 F au titre du préjudice subi, assortie des intérêts légaux ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui rembourser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Vu 1°) sous le n° 119 020, le recours enregistré le 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le

est 7, boulevard Victor Hugo à Nice (06000) ; la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2004 de la commission nationale d'équipement

de Tahiti et des îles (SETIL) attribuant la concession des boutiques de l'aéroport de Tahiti-Faaa à la société Tahiti Alizée ; 2°) de condamner la société d'équipement de Tahiti et des îles et la société

au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité

DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN (38540), représentée par son maire en exercice ; les communes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie perdante.

A cette fin, cette société a, d'une part, mis en oeuvre une démarche de justification particulière de l'aptitude au service de cet équipement reposant notamment sur un programme de contrôles non destructifs

cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ; Vu le code de justice administrative

annulé le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société Bricorama France dirigée contre la décision de la commission départementale d'équipement

publics les dépenses faites par la commune d'Aulnat dans le lotissement communal du Grenouiller, pour la réalisation de tous les équipements collectifs, inclus ou non dans le périmètre du lotissement

compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société en nom collectif "La Boissière" est rejetée.