Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision

, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Samsonite.

étendus n'ont pas été signés et conclus par au moins une organisation syndicale d'employeurs ou une association d'employeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail

l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Wec Mâts Béton.

, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de l'existence d'une telle erreur manifeste doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant

la commission nationale a pu légalement relever que les considérations développées devant elle par l'intéressé, relatives aux conditions dans lesquelles la société DACF dans laquelle il était alors employé

la commission nationale a pu légalement relever que les considérations développées devant elle par l'intéressé, relatives aux conditions dans lesquelles la société DACF dans laquelle il était alors employé

ou dans un emploi équivalent ...

qui fait partie d'un groupe, d'examiner la situation dans l'ensemble des entreprises du groupe, et qu'il ne peut légalement limiter cet examen à la seule situation de l'entreprise demanderesse ; Considérant

) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise

établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

doivent être formulées par l'employeur ; qu'une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour

DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

et de l'insertion du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de services

." ; Considérant que la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE", entreprise à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) avait attribué un marché de nettoiement qui s'exécutait dans

même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / (°) ".

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

X... n'était pas apte à occuper certains emplois vacants dans l'entreprise, cette circonstance n'est pas de nature à retirer au licenciement demandé son caractère économique ; que dès lors c'est à tort