AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023604515
10 février 2011
10 février 2011
que l'exécution de la décision soit suspendue par le juge des référés dans l'attente du jugement de la requête au fond ; Considérant, d'autre part, que la société requérante ne fait état, s'agissant de
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CETAT:CETATEXT000007803650
7 octobre 1992
7 octobre 1992
d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution
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