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63 795 résultats pour « execution de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604515

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

que l'exécution de la décision soit suspendue par le juge des référés dans l'attente du jugement de la requête au fond ; Considérant, d'autre part, que la société requérante ne fait état, s'agissant de

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803650

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036486236

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478925.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision d'exclusion prise à l'encontre de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081933

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030350

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

que, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de la décision attaquée qui inflige à M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476376

Admin. suprême

27 mai 2013

27 mai 2013

A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 1975 du 31 décembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152437

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n°10445/10446 du 24 février 2012 en tant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790128

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

A...demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027288067

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007908527

Admin. suprême

18 décembre 1995

18 décembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008204162

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

nonobstant toute demande ou tout recours et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474491.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B, a suspendu l'exécution de cette décision. 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817604

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Z... tendent au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'une même décision du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820923

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

- de rejeter la demande de l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126 937, le recours

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:436332.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

D conteste ce classement et demande au Conseil d'Etat de prescrire par voie juridictionnelle l'exécution de la décision n° 399940 du 21 juin 2019.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008234008

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution : - de la décision du 22 août 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères n'a renouvelé son détachement que pour une période

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005844

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 814,93 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892435

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

avril 2016, contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492009.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle