La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

enregistrés le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTERSELECTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques une obligation de protection des fonctionnaires placés sous leur responsabilité, lorsque ceux-ci sont victimes, dans l'exercice

administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées

S'estimant, par ailleurs, bénéficiaire d'une créance sur l'Etat d'un montant de 276 millions, la société requérante a souhaité céder le 11 mars 2020 à la banque Raffeisen la partie de cette créance correspondante

A...à la clôture de l'exercice 2001 et, d'autre part, d'un versement effectué durant l'exercice clos en 2004 au compte courant de M.

989 euros, née du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l'exercice clos en 2007.

clos à compter du 31 décembre 1978, aux termes desquelles : "Pour la détermination du bénéfice imposable...les produits correspondant à des créances sur la clientèle...sont rattachés à l'exercice au cours

correspondant à l'année 2010, une créance de 536 000 euros.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS, représentée par son maire en exercice

à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris contre une décision du juge de la procédure collective sur le rejet ou l'admission d'une créance

un bénéfice à la perte déclarée au titre de l'exercice clos en 1982 et d'augmenter le bénéfice déclaré au titre de l'exercice clos en 1983, l'administration a rectifié les bases d'imposition des deux

que ces éléments aient été régulièrement inscrits à l'actif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Ascinter-Otis" a décidé de renoncer définitivement aux créances qu'elle

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice

CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES REALISES SUR DES CONSIGNATIONS D'EMBALLAGES ET DU MONTANT DE L'ABANDON DE CREANCE QU'ELLE A CONSENTI A UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI ETAIT UNE

et le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Dafil, dont le siège est au 30, avenue Guy Moquet à Joinville (94340), représentée par son gérant en exercice

nées au cours d'un exercice doivent en principe entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pa encore été recouvrées au moment de la clôture

(Jean-Marie), actionnaire et administrateur de la société requérante, a disposé pour son usage privé pendant cet exercice d'une maison d'habitation construite par cette société et inscrite à l'actif de