POUR L'ANNEE 1970 DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT MALGRE UN PREMIER DEPASSEMENT DU CHIFFRE LIMITE PAR SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE ANNEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'A LA DATE OU IL A EXERCE

, Bar-sur-Seine (10110), représentée par sa gérante en exercice, la S.A.R.L.

DE DOUZE MOIS CLOS AU COURS DE CETTE MEME ANNEE LORSQUE CET EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

ROGER Y..., QUI EXERCAIT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE RESPONSABLE DU BUREAU D'ETUDES ET DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ETABLISSEMENTS

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles la SARL construction de moules du Haut-Jura (CMHJ) a été assujettie au titre des exercices

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL BNS portant sur les exercices clos au cours des années 1999, 2000 et 2001, le vérificateur a considéré que la SARL avait modifié la nature de son

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

, la société à responsabilité limitée Agritech, dont le siège est BP 3140 à Papeete (98713), représentée par son gérant en exercice, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Europtique, dont

Article 2 : La COMMUNE D'HENDAYE paiera à la société à responsabilité limitée Pasadaïa une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE AU COURS DE CET EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS

CREPERIE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" demande

Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "Radio Vision" est rejeté.

d'Etat, présentés pour Mme Edith X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité

d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites

LIMITEE A ...