000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 remplacé par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

X..., procédé par expert désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer, outre les conséquences matérielles de l'accident, les séquelles corporelles

; 2°) de condamner la société Escota à verser aux entreprises requérantes les indemnités réclamées devant les premiers juges et précisées dans le mémoire après expertise produit le 2 juillet 1982 ; Vu

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE FIDUCIAL SA est, à hauteur de 98% de son capital, une filiale de la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable, société inscrite

au versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des infirmités qu'ils imputent aux conditions de sa naissance le 18 octobre 1996 à l'Hôpital Robert Debré et à ce qu'une expertise

, le tribunal a rejeté une demande de contre-expertise formée par la requérante, ainsi que sa demande de provision ; que le groupe hospitalier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle

DIANE ET BEATRICE ; SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN MARTINIQUE

annule l'ordonnance du 6 août 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise

94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE

LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE NOMBREUX RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS ANTERIEUREMENT, QUE L'EXPERT B...

général du centre hospitalier régional de Toulouse, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'ordonner une expertise

KARINA A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1971, LUI ALLOUE UNE PENSION DE 4 000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Strasbourg a déclaré conjointement et solidairement responsables ladite société et M.

Article 1er : Les bases d'imposition de la société à responsabilité limitée "Société d'exploitation des VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972-1973et 1974 et à

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social

Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 13 octobre 1993 et du 19 novembre 1993 par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

civiles non passibles de l'impôt sur les sociétés doivent être regardées, si le patrimoine de ces sociétés comprend des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier, comme des " droits

et de travaux publics ; que, par voie de conséquence, les conclusions des appels provoqués présentés par ces sociétés ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant que