Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'hôtel-restaurant que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2002 à raison d'un local commercial à usage d'hôtel-restaurant

Ouahmed X... qui exploite, selon le régime réel d'imposition, l'hôtel restaurant "Les Vosges" à Klingenthal (Bas-Rhin), la cour administrative d'appel, devant laquelle le contribuable ne soutenait pas

qu'à l'issue de la vérification de compabilité qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices des années 1977 à 1980 et dont la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, qui exploite

l'instruction que la société à responsabilité limitée "Pizzeria Capri" a été constituée le 1er novembre 1975 ; qu'elle a acquis, le 15 novembre 1975, d'un précédent exploitant, un fonds de commerce de restaurant

"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, se plaint de ce que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente

juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (…) ; Considérant, d'une part, que l'arrêt attaqué a pour effet direct d'imposer la fermeture de l'établissement à usage de restaurant

partiellement droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à raison d'un hôtel-restaurant

Michel X..., l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le préfet de la Marne a prononcé la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement à l'enseigne "Juke Box-Rock Store" qu'il exploite à Reims ; 2°)

Il en va notamment ainsi des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective

Les priorités mentionnées au I A se traduisent par des politiques ayant pour finalités : / () 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique ()

les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie ; - si le restaurant

mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté d'entreprendre, à la suite de l'arrêté du 25 mars 2016 du préfet de police portant fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement qu'elle exploite

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

dispositions précitées de l'article 1 600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent des installations telles que : hôtels, restaurants

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

B... un permis de construire en vue de la réhabilitation de locaux situés 151-153 avenue Joseph Vidal, qui accueillaient un restaurant, la création en leur sein d'un logement par changement partiel de

, de suspendre l'exécution de l'arrêté PM-CIM-2023-67 du 27 juin 2023 par lequel le maire de Nice a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite