société anonyme Carrefour demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement

A n'est pas fondé à soutenir que le législateur aurait méconnu sa compétence en édictant les dispositions précitées du troisième alinéa de cet article en tant qu'elles renvoient à un décret en Conseil

B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOYNES, (45300) Pithiviers, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOYNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1988

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION, POUR LA FIXATION DES NOUVEAUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AURAIT DU SE BORNER A TIRER LES CONSEQUENCES

enregistrés les 22 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nice Alpes Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Par un jugement n° 1307010 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Epiphane Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux (63440) ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

général et pour la SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE S.A., dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Horst ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat

directeur et pour la SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE S.A., dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE TURMAC TOBACCO COMPANY B.V. et la SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour contester les bases d'imposition, M.

Toutefois, eu égard au dispositif du jugement rappelé au point 2, la saisine du juge administratif par M.

, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUE LES EPOUX Z...

A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a intégralement rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le