hospitalier universitaire de Moulins en vue de la réduction d'une fracture à la cheville droite, Mme X... a présenté les symptômes d'une algodystrophie, puis d'une arthrose tibio-tarsienne qui ont nécessité

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la diffusion du document, qui ne présente pas le point de vue des adversaires du traité

portant extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canard gras en 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, que, s'agissant de salaires perçus par des conjoints

de la gendarmerie nationale une demande de remboursement des loyers qu'il a supportés pendant la période de résidence à Bucarest ; qu'il soutient avoir eu droit à l'attribution d'un logement par nécessité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables l'a muté d'office pour nécessité de service,

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance, en tant qu'elle prononce une injonction à l'égard de l'Etat et met à sa charge les frais

Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect

Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels les frais

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

, en tant qu'il prévoit que l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est conditionné à ce que l'enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire du droit résident en France, implique nécessairement

rejeter la demande de la société Bruyagri ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le traité

mettre en oeuvre pour l'organisation des épreuves compte tenu notamment des caractéristiques de ce concours, n'a méconnu ni le principe d'égal accès aux emplois publics, ni le principe d'égalité de traitement

universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement

concerne la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le décret du 10 janvier 1920 portant promulgation du traité

d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part à l'abrogation des articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour les concessions de passage et les frais