La baisse d'activité est égale à la différence entre le montant des honoraires sans dépassement perçus en 2019 réduit à due proportion de la période et le montant des honoraires sans dépassement facturés

, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE LUI AVAIT INFLIGE UNE SANCTION D'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT SIX MOIS ET L'AVAIT CONDAMNE A REMBOURSER A DES ASSURES SOCIAUX LE MONTANT D'HONORAIRES

rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; En ce qui concerne l'indemnité résultant

pour elle ; Sur le lien de causalité : Considérant que si le jugement précité censure le seul motif tiré d'un prétendu gaspillage des équipements commerciaux, il ne résulte pas de l'instruction que le

la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la revente, le 28 juin 1974, d'un terrain à lotir sis à Coubron (Seine-Saint-Denis), acquis par elle le 13 février précédent, conteste le rappel de droits résultant

./ Le président de la commission centrale est nommé par le ministre chargé de l'aide sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.

offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ; / - en ajoutant à ce résultat

particuliers (SNTPP), la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, et la communauté de communes Plaines et Monts de France à leur verser les sommes de 3 652,62 euros au titre du remboursement des honoraires

apportées aux résultats des trois exercices précédents ; qu'il résulte des principes énoncés ci-dessus qu'en jugeant que cette notification de redressement était irrégulière pour n'avoir pas exposé les

depuis le recours ; / 3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de recettes " ; 4.

SAINT-MACLOU" ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE LA CONTESTATION NE PORTE QUE SUR LES AFFAIRES RESULTANT

X... au tribunal administratif d'Amiens, qui tendait à la réparation du préjudice résultant de l'obligation de reverser les sommes indûment perçues en application d'une délibération de la commission administrative

dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de la réduction du délai de reprise prévue par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales aux motifs qu'il ne résultait

référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision résultant

LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES RESULTATS

d'une tierce personne ainsi que sur le préjudice correspondant aux frais résultant de la nécessité d'utiliser un véhicule adapté au handicap de M.

avoir pris l'attache de la consule honoraire de France à Freetown.

d'ouvrir droit au bénéfice de l'indemnisation sont ceux qui résultent de l'intensité anormale de tout agent naturel, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les risques provoqués par cet agent sont ou

seraient déterminés à la vacation et que les notes d'honoraire rappelleraient la période d'intervention ainsi que l'exercice auxquelles elles se rapporteraient ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel