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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, qui doit être regardé comme signé par délégation de la ministre des solidarités et de la santé et non de la ministre du travail
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
Par un courrier du 15 juin, elle a présenté à l'ensemble des locataires de l'office, dont plus de 2 000 résident à Bastia, les réalisations qu'elle avait accomplies depuis sa prise de fonctions ainsi que
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : / 1° Pour moitié, par les services d'enseignement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
le contrat conclu le 6 juin 2014 entre la commune de Chaumont et la société EDM Ateliers de France correspondant au lot n° 7 " structure métallique - bardages et habillages pierres " d'un marché de travaux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
ou d'ouvrages : 1°) Une notice explicative ; 2°) Le plan de situation ; 3°) Le plan général des travaux ; 4°) Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5°) L'appréciation sommaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
s'applique aux établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que ces établissements connaîtraient des difficultés de trésorerie importantes
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
de conservation ne le sont, dans les mêmes formes, qu'après avoir fait l'objet de propositions à la Commission européenne et après inscription, par celle-ci, de ces zones sur la liste des sites d'importance
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert. / Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
préparatoires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
duquel vient le centre hospitalier de Cournouaille ; qu'au cours de cet examen s'est produit un accident ischémique cérébral dont les séquelles, consistant en une cécité partielle et une altération importante
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à des travaux
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Ce groupe de travail doit remettre ses conclusions avant le 1er janvier 2025.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant de : / 1° Garantir la conformité des travaux
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
Il n'est pas contesté que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe est une union de syndicats à laquelle adhèrent notamment l'Union des travailleurs de la santé et l'Union des travailleurs de l'action
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
usagers et sauvegarder, dans la mesure du possible, les droits d'accès des riverains ; que n'est pas apportée la preuve que la route, qui a toujours été ouverte à la circulation de véhicules de tonnage important
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque.
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de
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