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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486972
5 juillet 2010
l'agriculture et de la pêche, a d'une part, annulé le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825418
1 juillet 2016
A...B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735337
17 juin 1988
X... demande une indemnité de 400 000 F en réparation de la perte de salaires, de la non-acquisition de points de retraite, d'un préjudice de carrière, ainsi que de troubles apportés à ses conditions d'existence
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059336
13 juin 2018
A...au titre des pertes de gains professionnels, qu'il rejette ses demandes relatives au préjudice d'établissement et au préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives, qu'il prévoit que la
CETAT:CETATEXT000032528065
11 mai 2016
des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495016.20250228
28 février 2025
B a déjà reçu une indemnisation du même préjudice par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; - d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté les postes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219385
11 août 2009
de son préjudice et à lui verser une somme de 193 990,15 euros avec intérêts; que, par un arrêt du 4 décembre 2006, contre lequel la SNC JERBITZ se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007779640
24 octobre 1990
intégral de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses différents débours ; que le préjudice résultant de modifications apportées à la réglementation applicable en matière de construction pendant la
CETAT:CETATEXT000007698330
9 novembre 1984
AUTRES QUE LA PERTE DE REVENUS ET LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EN EVALUANT CE PREJUDICE A 30 000 F DONT 20 000 F CORRESPONDANT A L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455302.20211102
2 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 137 614,99 euros en indemnisation des préjudices résultant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791097
28 janvier 1991
tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite somme, en réparation du préjudice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562628
12 mars 2012
forfaitaire et a, d'autre part, rejeté les demandes d'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000041982542
9 juin 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune des Baux-de-Provence à l'indemniser à hauteur de 4 000 euros du préjudice financier qu'il a subi du fait de la sanction d'exclusion
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493358.20250721
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants ont demandé que l'intégralité de leur préjudice soit mise à la charge soit de la commune de Montreuil soit de l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007687347
17 janvier 1986
correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui ..." ; Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale de l'Aude du 25 janvier 1978 refusant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414
14 avril 2022
D que le préjudice financier dont il demande l'indemnisation par le versement d'une somme de 4 000 euros résulte des frais qu'il a engagés pour défendre ses intérêts en première instance et en cassation
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
appréciation en fixant leur indemnisation à 23 000 euros, 750 euros et à 37 500 euros, Les frais de garde des enfants n'étant pas suffisamment justifiés, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à ce
ECLI:FR:CECHS:2023:449137.20231227
27 décembre 2023
Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. En ce qui concerne la recevabilité de la tierce opposition : 3.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440354.20220315
15 mars 2022
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait d'une mesure
CETAT:CETATEXT000027724812
17 juillet 2013
B...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une indemnité de 235 556 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices ayant
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