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1 374 résultats pour « indemnisation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486972

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

l'agriculture et de la pêche, a d'une part, annulé le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032825418

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

A...B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735337

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... demande une indemnité de 400 000 F en réparation de la perte de salaires, de la non-acquisition de points de retraite, d'un préjudice de carrière, ainsi que de troubles apportés à ses conditions d'existence

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059336

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

A...au titre des pertes de gains professionnels, qu'il rejette ses demandes relatives au préjudice d'établissement et au préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives, qu'il prévoit que la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528065

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495016.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

B a déjà reçu une indemnisation du même préjudice par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; - d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté les postes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219385

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

de son préjudice et à lui verser une somme de 193 990,15 euros avec intérêts; que, par un arrêt du 4 décembre 2006, contre lequel la SNC JERBITZ se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779640

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

intégral de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses différents débours ; que le préjudice résultant de modifications apportées à la réglementation applicable en matière de construction pendant la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698330

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

AUTRES QUE LA PERTE DE REVENUS ET LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EN EVALUANT CE PREJUDICE A 30 000 F DONT 20 000 F CORRESPONDANT A L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455302.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 137 614,99 euros en indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791097

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite somme, en réparation du préjudice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562628

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

forfaitaire et a, d'autre part, rejeté les demandes d'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982542

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune des Baux-de-Provence à l'indemniser à hauteur de 4 000 euros du préjudice financier qu'il a subi du fait de la sanction d'exclusion

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493358.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants ont demandé que l'intégralité de leur préjudice soit mise à la charge soit de la commune de Montreuil soit de l'Etat.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687347

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui ..." ; Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale de l'Aude du 25 janvier 1978 refusant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

D que le préjudice financier dont il demande l'indemnisation par le versement d'une somme de 4 000 euros résulte des frais qu'il a engagés pour défendre ses intérêts en première instance et en cassation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

appréciation en fixant leur indemnisation à 23 000 euros, 750 euros et à 37 500 euros, Les frais de garde des enfants n'étant pas suffisamment justifiés, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à ce

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449137.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. En ce qui concerne la recevabilité de la tierce opposition : 3.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440354.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait d'une mesure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

B...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une indemnité de 235 556 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices ayant

Source officielle

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