X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant au paiement de l'indemnité spéciale compensatrice

Maroc a refusé de lui accorder deux points d'indice ; 2°) l'annulation du refus de la rémunérer sur la base du 8ème échelon de son grade dès le début de l'année scolaire 1984-1985 ; 3°) l'octroi d'une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat que lui soient accordées des indemnités en compensation du préjudice subi du fait du certificat d'urbanisme négatif en date du 28 janvier 1988 que lui a délivré le préfet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne à verser diverses indemnités

contractuellement prémunis, en sa faveur, contre ces risques ; que la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, admis le bien-fondé de cette imposition, au motif que la perception de ces indemnités

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul de l'indemnité

et rémunérations annexes au traitement de base des personnels liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à La Poste" ; que l'indemnité pour compensation des délais de route des agents brigadiers

et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions auxquelles le fonctionnaire n'est

REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Considérant que M.A..., attaché d'administration centrale au ministère de la défense, a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour compenser le

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités

la date à laquelle ledit jugement a été notifié aux parties ; que, par une délibération du 23 septembre 1992, le conseil municipal de Saint-Tropez a décidé d'allouer à chacun des cocontractants une indemnité

pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les sommes dont il a été privé, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

afin d'y implanter un cimetière et pour laquelle la commission départementale a décidé, conformément aux dispositions précitées de l'article 2-II de l'ordonnance du 22 septembre 1967 l'octroi d'une indemnité

docteur en médecine, demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité

l'annulation de la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial administratif et de comptabilité de Lille a refusé de mettre fin au prélèvement opéré sur sa solde et destiné à compenser

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour juger que l'indemnité allouée à la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION (S.A.M.C.), en compensation de la rupture unilatérale du

afin d'y implanter un cimetière et pour laquelle la commission départementale a décidé, conformément aux dispositions précitées de l'article 2-II de l'ordonnance du 22 septembre 1967 l'octroi d'une indemnité

substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant et si elle n'offre pas à l'entreprise des services sensiblement équivalents, elle doit lui verser une indemnité