classées pour la protection de l'environnement, doive être soumis pour avis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques à peine d'irrégularité de la procédure.

classées pour la protection de l'environnement ; que les carrières n'ont été inscrites à la nomenclature des installations classées que par le décret n° 94-485 du 9 juin 1994, publié au Journal officiel

de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Binart sur l'Infernet ; Vu le décret du 22 novembre 1977 approuvant la directive sur la protection

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes de Dingé et Tinténiac.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST ET LES CHARENTES

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

d'un délai d'un an s'avère suffisante pour permettre aux pensionnés de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions ; qu'ainsi ces dispositions ne méconnaissent ni le droit d'accès à un

en renforçant les exploitations inférieures à deux fois la surface minimum d'installation tout en maintenant l'autonomie et la pérennité des exploitations comprises entre une et trois fois la surface

de déchets soumise à la rubrique 2761-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, nécessitant une demande d'enregistrement sur le fondement de l'article R. 512

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement

En quatrième lieu, si compte tenu de l'ancienneté de l'installation électrique, les détenus utilisent des rallonges qui courent en travers de la cellule, pour leur permettre de raccorder les différents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Plus belle notre Verzée ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " (SPPEF)

des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux

d'Etat. (...) » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

quoi la réalisation de ce tracé rendait nécessaire d'appliquer aux terrains d'assiette concernés par ce tracé cette mesure de prévention, la COMMUNE D'ARGENTEUIL n'est pas fondée à soutenir que le périmètre

part, que l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine naturel dans la vallée de l'Oudon qui a "pour but de veiller à la défense et à la promotion de l'environnement et à la protection

classées en paysages naturels remarquables, ni la possibilité, en zone Acv et Apnr, concernées par la directive, d'autoriser des installations techniques et des services publics compatibles avec l'activité