OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

Cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge de cette amende.

CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

. - OBLIGATION DE MENTIONNER LES PRÉNOM ET NOM DE L'AUTEUR D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - IRRÉGULARITÉ SUBSTANTIELLE - ABSENCE, DANS UN

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - APPEL À LA CONCURRENCE MENTIONNANT LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION ENVISAGÉE - CAHIER DES CHARGES PLUS DÉTAILLÉ QUE L'AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE - IRRÉGULARITÉ

nationale d'aménagement commercial par la cour administrative d'appel emporte-t-elle : a) annulation du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour irrégularité

AVANCEMENT -Inscription sur liste d'aptitude - Procédure - Prose en considération par la commission d'avancement d'un rapport critique sans que l'intéressé soit mis à même de présenter ses observations - Irrégulérité

1978 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES D'AYNAC ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE

PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Observations formulées par le public - Clôture de l'enquête - Absence de dénombrement des observations inscrites ou annexées au registre - Irrégularité

COMMERCIAUX ET DE TAXER D'OFFICE SON REVENU GLOBAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION ET A LA TAXATION D'OFFICE, LES IRREGULARITES

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration - Fixation d'un nouveau forfait, après constatation de l'irrégularité de la procédure d'établissement du forfait

exclusivement professionnel et la circonstance que certaines des factures afférentes à l'année 1974 n'aient pû être présentées n'étaient pas, par elles-mêmes, susceptibles d'établir le caractère de grave irrégularité

expressément invoquéun moyen de légalité externe, tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué ; que, dans ces conditions, la VILLE D'ORLEANS n'est pas fondée à soutenir que le moyen tiré de l'irrégularité

. - OBLIGATION DE MENTIONNER LES PRÉNOM ET NOM DE L'AUTEUR D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - INDICATION DU NOM SANS MENTION DU PRÉNOM - IRRÉGULARITÉ SUBSTANTIELLE - EXISTENCE

L. 188 A DU LPF) - OBLIGATION D'INFORMATION DU CONTRIBUABLE, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - INFORMATION DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI RAISONNABLE.

Il s'ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie. 2.

numérotation issue de ce document ; que le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité

du fait qu'ils prenaient à cette date leurs congés de vacances ; que deux votes ont été émis par procuration au nom d'électeurs dont les procurations n'ont pas été retrouvées ; qu'en revanche, l'irrégularité