AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160232
30 mars 2005
30 mars 2005
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 dans sa rédaction issue
Source officiellePage 20 sur 1745
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171718
28 juillet 2004
28 juillet 2004
L. 351-12 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS RÉUNIES - AGENT TITULAIRE AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION, DE DROIT, À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE MISE EN DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES, DONT LA
Résumé IA — à vérifier