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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160232

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 dans sa rédaction issue

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171718

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

L. 351-12 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS RÉUNIES - AGENT TITULAIRE AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION, DE DROIT, À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE MISE EN DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES, DONT LA

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971149

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'instruire une plainte, l'auteur de celle-ci n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette instruction, quel qu'en soit le dispositif, ni la clôture

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 précité, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461578

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Parallèlement à ces démarches, la SFOIP a adressé à plusieurs détenus du centre pénitentiaire un questionnaire sur les fouilles pratiquées à l'issue des parloirs.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620953

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697972

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Claudette X..., demeurant à Montbernard, l'Isle-en-Dodon 31230 , et tendant à ce que le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727853

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

des titres de séjour - Carte de résident instituée par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984 - Conditions mises à la délivrance de la carte (art. 11 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778818

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

qu'à l'issue du premier tour de scrutin les listes "Majorité présidentielle" conduite par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719432

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière [article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698620

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délivrance du permis de construire par le maire agissant au nom de la commune [articleL.421-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007830374

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007798236

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852497

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

. - CRÉANCES DE L'ETAT ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AU DOMAINE (DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1992) - CONTESTATION - DÉLAI DÉROGATOIRE AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN ISSUES DE L'ARTICLE R. 421-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868559

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

POURRAIT ENTRAÎNER DES CONSÉQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITÉ, SAUF TRAITEMENT APPROPRIÉ DISPONIBLE DANS LE PAYS D'ORIGINE (ART. 6, 7° DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968, DANS SA RÉDACTION ISSUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007977603

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964362

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

avait pas lieu à consultation de la commission départementale des structures agricoles avant l'approbation dudit schéma ; Sur les moyens tirés de la violation des dispositions du code de l'urbanisme issues

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008030589

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 151-1 de ce code, dans sa rédaction issue

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008063004

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

non-titulairecomporte une clause de tacite reconduction, cette stipulation ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée ; que le maintien en fonction à l'issue

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657397

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues

Source officielle