X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant Résidence Théophile Gautier, rue Théophile Gautier à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

REQUETE N. 04 880 DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE PARTICIPATION, DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES COPAREX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 susvisée stipule que "les ressortissants algériens ... peuvent obtenir un

Par un jugement n° 1410085 du 20 janvier 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01296 du 12 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel.

Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Kamel X..., demeurant Bâtiment I, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 avril