Par une ordonnance n° 25MA01238 du 28 mai 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sogno contre l'ordonnance du 24 avril 2025 du juge

) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d'une créance ;

s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le pourvoi principal : 3.

siège social est au Château de Boumois (49160) Saint-Martin-de-la-Place, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Renaud A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Verrières-le-Buisson, d'une

Par une ordonnance n° 21MA04977 du 18 janvier 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel formée par M. A contre ce jugement.

Par un jugement n° 2200479 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif

A des fins de la poursuite disciplinaire ; que la société KPMG, qui était, en sa qualité de plaignant, partie à l'instance d'appel en application de l'article 62 du décret du 19 février 1970, se pourvoit

Par un jugement n° 2011403 du 30 juin 2022, ce tribunal a condamné la Ville de Paris à verser à M. B une somme de 1 000 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 19PA01118 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23NC01887 du 12 octobre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2203787 du 5 mars 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son appel

Par un arrêt n° 21LY02982du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C et Mme B contre ce jugement.

l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

part, annulé le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait accordé à M.

qualifié cette méthode de critère de sélection des offres ne peut qu'être écarté ; Sur le bien fondé des trois motifs d'annulation retenus par le juge des référés : 5.

et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris du 30 juillet

Le tribunal administratif de Grenoble n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que cette extension du périmètre au sein duquel l'intéressée était susceptible d'être, à l'avenir, appelée à exercer