Article 2 : L'OFPRA versera à LA CIMADE et autres une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si cette demande fait également état de faits de " brigandage ", ceux-ci ne sont mentionnés que pour justifier du quantum de peine, par cumul avec la partie non exécutée d'une condamnation à ce titre par

demandant à bénéficier de prestations familiales ; Considérant qu'en incluant parmi ces titres le récépissé de demande de titre de séjour, portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

temporaire en qualité d'étudiant ; qu'en conséquence, le préfet n'était pas tenu de vérifier si Mlle X... pouvait prétendre à une autorisation de séjour à un autre titre que celui d'étudiant ; Considérant

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

..) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ; Considérant

B... ne justifiait d'aucun titre de séjour valable en Italie ; qu'il est constant que le document italien fourni à l'appui de sa requête n'est pas un titre de séjour ; que le passeport expirant le 29 septembre

DU 17 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ACCORDANT AU SIEUR X , DEMEURANT A A , DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, AU TITRE

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

au préfet de la Mayenne d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

des étrangers des Alpes-Maritimes favorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

à Courtaboeuf (91958), représentée par son président-directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice