X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre du 28 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

09 ARTS ET LETTRES. - DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION D'UN BIEN CULTUREL - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU CLASSEMENT ULTÉRIEUR DE CE MÊME BIEN AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS

.* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.

Jean-Louis X..., demeurant au lieu-dit "La Côte du Nord" à Lecousse, Fougères (35133) ; M.

INITIALEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ET LA SOMME DE 630.000 F, EGALE AU PRIX FIGURANT A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT DE CONTRE-LETTRES

; que la cour lui a adressé une demande de régularisation en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative alors applicable ; que dans le délai imparti, un avocat a envoyé la lettre

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que, par lettre

tables ait permis des manoeuvres dans le dépouillement ; Considérant, d'autre part que si le requérant soutient que les prescriptions de l'article R.65 du code précité n'ont pas été respectées, la lecture

auraient commis un dol en l'amenant à prononcer la réception sans réserves au vu d'un rapport inexact établi à leur instigation par le bureau d'études ayant examiné les désordres, il résulte de la lecture

mentionné, elle n'impose pas que soit mentionné également le nom des juges ayant participé à la séance publique où la décision a été lue, ni que la composition de la formation soit la même lors de la lecture

apparaître que la commission, tout en étant défavorable à la titularisation de l'intéressée, souhaitait q'elle fût soumise à un nouveau stage ; que la portée réelle de l'avis émis apparaissant ainsi à la lecture

l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

DEPOUILLEMENT S'EST EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE ETROITE ET CONSTANTE DU PUBLIC ET DU BUREAU ; QUE SI LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS ONT PU ETRE OMIS PAR INADVERTANCE A DEUX OU TROIS REPRISES LORS DE LA LECTURE

l'approbation de l'autorité préfectorale ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sous-préfet de Toulon n'a pas approuvé cette délibération mais a demandé le 15 février 1973 une seconde lecture

pas, par sa nature, un élément qui devait figurer au dossier à communiquer à l'intéressé ; que, par suite, ce dernier ne saurait prétendre que, faute d'avoir eu connaissance de ce rapport avant sa lecture

. : - CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE COMPORTE DEUX DATES DE LECTURE, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE CE JUGEMENT QUE L'ERREUR SIGNALEE N'AFFECTE

Z... s'était réservé la possibilité de présenter des moyens de légalité externe qui pourraient apparaître à la lecture de l'intégralité de l'arrêté attaqué, la production de ce dernier ne fait apparaître

puéricultrices hors classe retraités de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 dans un délai maximum de trois mois à compter de la lecture