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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545458

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

à disposition, et en en déduisant, alors même que le rapport d'expertise judiciaire notait des difficultés permanentes de la société SNEF à obtenir la mise à disposition de certains véhicules, que les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690734

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Fortis-Banque, portant sur un montant de 115 861,25 euros ; que la réception des travaux est intervenue avec réserves ; que l'entreprise Montali Construction ayant été mise en liquidation judiciaire le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038970

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

MTG en se fondant sur les seuls manquements relevés contre cette société dans le cadre de l'exécution d'un précédent marché en l'absence de tout examen des garanties nouvelles offertes par cette société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038971

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

MTG en se fondant sur les seuls manquements relevés contre cette société dans le cadre de l'exécution d'un précédent marché en l'absence de tout examen des garanties nouvelles offertes par cette société

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028334157

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris (75002), et pour M.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620351

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

anonyme gérant cette clinique ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mars 1977, M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091120

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

à cet égard par son partenaire, de mettre un terme à la situation illégale dans laquelle il se trouvait dès lors que le projet était abandonné ; qu'alors même que ces faits, qui ont duré jusqu'à la mise

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061347

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de la demande déposée par la société Segame dont il était le dirigeant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028376584

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) / " 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908780

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

B...était le gérant majoritaire puis a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 mars 1997, l'administration

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Harmon CFEM Façades, placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la SOCIETE LASER a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135651

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE VILLAGE, dont le siège est 4, boulevard Eugène Deruelle à Lyon (69427 cedex 03), représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me C..., demeurant ...Cedex 01), agissant en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098963

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924818

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

KANO de ces locaux, par une ordonnance en date du 19 juin 2008 ; que la SOCIETE KANO, à l'encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 4 novembre 2008 par le tribunal

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

la société Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617275

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

LES SOCIETES COOPERATIVES ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICE QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE COOPERATIVE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217629

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

A...de payer les amendes mises à la charge de la société générale des services, ce même directeur était revenu sur cet avis le 11 juin 2010 en émettant un avis défavorable. Par suite, M.

Source officielle

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