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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545458
20 novembre 2020
à disposition, et en en déduisant, alors même que le rapport d'expertise judiciaire notait des difficultés permanentes de la société SNEF à obtenir la mise à disposition de certains véhicules, que les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690734
11 mars 2011
Fortis-Banque, portant sur un montant de 115 861,25 euros ; que la réception des travaux est intervenue avec réserves ; que l'entreprise Montali Construction ayant été mise en liquidation judiciaire le
CETAT:CETATEXT000023038970
10 novembre 2010
MTG en se fondant sur les seuls manquements relevés contre cette société dans le cadre de l'exécution d'un précédent marché en l'absence de tout examen des garanties nouvelles offertes par cette société
CETAT:CETATEXT000023038971
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028334157
16 décembre 2013
liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris (75002), et pour M.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620351
23 juin 1986
anonyme gérant cette clinique ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mars 1977, M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008091120
22 février 2002
à cet égard par son partenaire, de mettre un terme à la situation illégale dans laquelle il se trouvait dès lors que le projet était abandonné ; qu'alors même que ces faits, qui ont duré jusqu'à la mise
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061347
31 décembre 2008
A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de la demande déposée par la société Segame dont il était le dirigeant
CETAT:CETATEXT000028376584
23 décembre 2013
judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) / " 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908780
12 mars 2012
B...était le gérant majoritaire puis a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 mars 1997, l'administration
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
Harmon CFEM Façades, placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la SOCIETE LASER a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135651
29 janvier 2003
X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240706
25 septembre 2015
Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et
CETAT:CETATEXT000020061348
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE VILLAGE, dont le siège est 4, boulevard Eugène Deruelle à Lyon (69427 cedex 03), représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109966
15 novembre 2010
mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me C..., demeurant ...Cedex 01), agissant en qualité d'administrateur judiciaire
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098963
22 mai 2002
Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont
CETAT:CETATEXT000021924818
1 mars 2010
KANO de ces locaux, par une ordonnance en date du 19 juin 2008 ; que la SOCIETE KANO, à l'encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 4 novembre 2008 par le tribunal
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
la société Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617275
31 janvier 1983
LES SOCIETES COOPERATIVES ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICE QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE COOPERATIVE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217629
19 novembre 2013
A...de payer les amendes mises à la charge de la société générale des services, ce même directeur était revenu sur cet avis le 11 juin 2010 en émettant un avis défavorable. Par suite, M.
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