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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882243

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

A...l'imposition en litige dans la limite de la somme de 1 494 120 euros en base.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507137

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, à des fins d'information du public, un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une " communication commerciale " au sens de ce texte.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Aux termes de la première phrase du 1er alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911078

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), lui-même venu

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

spécialistes en orthopédie dento-faciale, d'une part, et chirurgiens-dentistes généralistes et médecins stomatologistes, d'autre part, alors que la proportion d'actes pratiqués par les uns et par les

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037969092

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2011/64/UE du Parlement et du Conseil du 21 juin 2011 ; - le code général des impôts ; -

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618254

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DE L'IMPOSITION CONTESTEE, D'AUTRE PART, DES PENALITES SUSVISEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 février 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Le juge des référés a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le groupement GL Events Venues entend confier à la société d'exploitation du Palais omnisport de Paris Bercy (

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, dont l'entrée en vigueur est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882317

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028349244

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme A...en première instance ; il soutient que : - la Hongrie, membre de l'Union européenne, partie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Au regard de cet objectif, il existe une différence de situation entre, d'une part, les entreprises dont l'activité principale relève d'un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers est

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006466

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

, des produits d'intérêts auxquels la société avait, selon elle, renoncé de façon anormale, d'autre part, des charges correspondant à des abandons de créances, également qualifiés d'actes anormaux de gestion

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041160

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

mettre à la charge de la société coopérative agricole Ille Fruits la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31

Source officielle

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