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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882243
28 décembre 2018
A...l'imposition en litige dans la limite de la somme de 1 494 120 euros en base.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510
10 mai 2024
l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
, à des fins d'information du public, un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une " communication commerciale " au sens de ce texte.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Aux termes de la première phrase du 1er alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911078
28 novembre 2011
NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), lui-même venu
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
spécialistes en orthopédie dento-faciale, d'une part, et chirurgiens-dentistes généralistes et médecins stomatologistes, d'autre part, alors que la proportion d'actes pratiqués par les uns et par les
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037969092
ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2011/64/UE du Parlement et du Conseil du 21 juin 2011 ; - le code général des impôts ; -
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
DE L'IMPOSITION CONTESTEE, D'AUTRE PART, DES PENALITES SUSVISEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 février 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Le juge des référés a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le groupement GL Events Venues entend confier à la société d'exploitation du Palais omnisport de Paris Bercy (
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
Sur le cadre juridique du litige : 2.
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, dont l'entrée en vigueur est
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882317
application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements
CETAT:CETATEXT000028349244
18 décembre 2013
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme A...en première instance ; il soutient que : - la Hongrie, membre de l'Union européenne, partie
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
Au regard de cet objectif, il existe une différence de situation entre, d'une part, les entreprises dont l'activité principale relève d'un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers est
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006466
13 juin 2007
, des produits d'intérêts auxquels la société avait, selon elle, renoncé de façon anormale, d'autre part, des charges correspondant à des abandons de créances, également qualifiés d'actes anormaux de gestion
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041160
23 décembre 2011
mettre à la charge de la société coopérative agricole Ille Fruits la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31
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