premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée

LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DES DEPOTS DE GARANTIE VERSES PAR SES LOCATAIRES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ces notifications indiquent toutes deux que ces plus-values seront imposées en vertu de l'article 35 A du code général des impôts qui précise expressement

la somme de 400 460,99 F toutes taxes comprises ; que ce traitement ne procure pas de plus-value à l'ouvrage, contrairement à ce que prétend le requérant, alors qu'il est limité aux seules façades exposées

AU PROPRIETAIRE TANT QUE CELUI-CI NE L'A PAS UTILISE POUR SE COUVRIR DU MONTANT DES LOYERS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE PAYES A LEUR TERME OU DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX APRES LE DEPART DU LOCATAIRE

peuvent constituer des sommes que le cédant a versées pour l'acquisition du bien, au sens des dispositions précitées du a de l'article 268, que si le versement correspond à une dépense effectivement exposée

administratives de placement et sont à titre principal scolarisés dans des établissements de Versailles, et les héberge dans différents foyers, appartements ou studios dont elle est propriétaire ou locataire

X... fait valoir qu'il justifie de ressources issues d'une activité régulière, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'il est locataire d'un appartement, ces circonstances ne suffisent pas à établir

A..., B..., X... et Y... les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 août 1992

Pierre X..., locataire de terres comprises dans le remembrement des communes de Craywick et de Loon-Plage (Nord), soutient qu'il était investi d'un mandat délivré par les propriétaires des terres qu'il

X... a exposés pour signifier à ses locataires l'arrêté de péril dont son immeuble était frappé ne constituent pas une conséquence directe de l'explosion de gaz qui a endommagé l'immeuble de M.

établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment, les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

quatre ans, alors que notamment des réquisitions d'office étaient possibles ; qu'en l'état de dégradation de l'immeuble, les occupants sans titre courent plus de risques en y demeurant qu'en en étant expulsés

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Service de presse édition et information (SPEI) a, par accord avec la société Publiphotoffset, utilisé une machine "Roland X... 4 couleurs" alors louée par la société Publiphotoffset à la société Locabail

A ont vendu à la société Imopolis, le 15 juillet 1996, un immeuble situé à Sélestat (Bas-Rhin) ; qu'en vertu de l'acte notarié par lequel il a été procédé à cette vente, M. et Mme A sont demeurés locataires

POUR ASSURER LE LOGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES" SONT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, ALORS MEME QUE LE PREMIER LOCATAIRE DU LOGEMENT DONT IL S'AGIT AVAIT LA

ARTICLE 3 - LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET DE L'OUTILLAGE FIXE DU SIEUR Z...