X... ayant alors définitivement quitté le logement qu'occupaient sa femme et ses trois enfants à Courbevoie pour s'installer de manière permanente dans un appartement qu'il louait, depuis novembre 1977

jugeant, en méconnaissance de la présomption découlant de l'article 553 du code civil, que la société Hydrie n'était pas propriétaire de travaux effectués par la société sur les terrains qu'elle lui louait

administratif de Basse-Terre ; Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

. / Les activités (...) sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché (...) / Les règles de bonne conduite (...) constituent

retirer ce décret de nomination, dans la mesure où les faits et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis sont graves et constituent un manquement aux qualités de rigueur, d'intégrité et de loyauté

X, qui ne pouvait ignorer qu'il était tenu, par les stipulations de son contrat, de respecter une clause de non concurrence, a ainsi manqué à son obligation de loyauté ; qu'en outre, la cour d'appel de

) ; que si l'administration fiscale, qui est tenue à un devoir de loyauté, ne saurait induire en erreur les contribuables auxquels elle adresse des demandes en application de ces dispositions, elle n'est

Elle lui reproche enfin et en dernier lieu la méconnaissance des dispositions de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF en raison de son manque de diligence et de loyauté à l'égard des contrôleurs

Elle n'a pas, en conséquence, commis d'erreur de droit en jugeant que la ville de Lyon avait pu, sans porter atteinte à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, et alors que la communauté urbaine

l'interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité et, d'autre part, entre le 29 août 2017 et le 12 décembre 2018, à son obligation de diligence et de loyauté

professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté

haut niveau de compétence et de la rigueur morale exemplaire de ses membres, le moyen tiré de ce que les faits ont été inexactement qualifiés de montage délibéré constituant un manquement grave à la loyauté

. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses

de cabinet du Gouverneur de la Banque de France et ont de plus porté atteinte à la réputation et à l'image de la Banque de France, devaient être regardés comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté

Après avoir ainsi rappelé les termes et la portée des articles 9, 17 et 21 du RGPD et avoir énoncé qu'il appartient au juge, conformément au code de procédure civile, de faire respecter la loyauté dans

d'imposition de la redistribution des dividendes dont elle avait admis le principe pendant une longue période, aurait méconnu le principe de sécurité juridique, ni, en tout état de cause, une obligation de loyauté

lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; / 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté

. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses

un commandement a des responsabilités et des devoirs proportionnels à son rang, à son grade et à ses fonctions et que les rapports qu'il entretient avec ses subordonnés doivent être fondés sur une loyauté

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT, A TORT, CONSIDERE, PENDANT LES ANNEES 1965 ET 1966, L'APPARTEMENT PARISIEN DU REQUERANT COMME SA RESIDENCE PRINCIPALE ET L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT