le sous-directeur de la nature et des paysages aurait irrégulièrement signé les arrêtés attaqués, par délégation du ministre ; Sur la légalité des arrêtés attaqués en tant qu'ils fixent le nombre maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué

117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité ... sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum

. / Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

Dans ces conditions, alors qu'au maximum 1 000 supporters du FC Nantes étaient attendus à Paris à l'occasion de la rencontre dont il s'agit, eu égard aux dispositions déjà prises par le préfet de police

l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a, d'une part, demandé aux éditeurs

L'article L. 3136-1 du même code prévoit les sanctions pénales encourues en cas de violation des interdictions édictées en application de l'article L. 3131-15 et dispose que l'application de ces sanctions

justifiées ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications en vigueur à la date de la décision attaquée, que le gouvernement a pu légalement édicter

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / () g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum

.)" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le ministre compétent fixe par arrêté, au niveau national, les indices minimaux et maximaux de besoins en lits d'hospitalisation

.)" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le ministre compétent fixe par arrêté, au niveau national, les indices minimaux et maximaux de besoins en lits d'hospitalisation

poids de chacun d'entre eux par une fourchette, qu'il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents ; que toutefois, eu égard à l'interdiction pour les parties, édictée

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

études et des travaux préliminaires ; Considérant que, dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte

générale ; que, notamment, aux termes de l'article D 19-2 introduit dans le code des postes et télécommunications par le I de l'article 1er dudit décret : "Les journaux et publications de périodicité au maximum

générale ; que, notamment, aux termes de l'article D 19-2 introduit dans le code des postes et télécommunications par le I de l'article 1er de ce décret : "Les journaux et publications de périodicité au maximum

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum

Si le I de l'article R. 1261-10, pour cette situation, édicte des dispositions particulières, différant des dispositions généralement applicables, cette différence de traitement est en rapport direct avec