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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472574.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B résidait, à la date de la décision attaquée, dans le département de Mayotte. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496410.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490588.20240206
6 février 2024
6 février 2024
préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196036
25 juin 2004
25 juin 2004
Ile de la Réunion) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300283 du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou (Mayotte
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492846.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 463752 du 2 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint au directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C B et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à l'appui de leur demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte tendant à la suspension
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629938
18 décembre 2014
18 décembre 2014
B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Sada (Mayotte) en vue de l'élection des conseillers municipaux
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505167.20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901481 du 15 janvier
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936290
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496460
26 avril 2017
26 avril 2017
-F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juillet 2016 en vue de la désignation du président et des vice-présidents
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259651
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant la majoration au titre de ses trois enfants de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement qu'il a perçue à l'occasion de son premier séjour à Mayotte
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007865566
16 septembre 1994
16 septembre 1994
à l'annulation de la décision du 25 août 1993 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de renouvellement de séjour au centre des télécommunications par satellite de Mayotte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958602
22 avril 2011
22 avril 2011
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958603
28 avril 2011
28 avril 2011
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493231.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2023 du préfet de Mayotte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450957.20220224
24 février 2022
24 février 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946458
29 avril 2011
29 avril 2011
L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700270 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008077471
16 février 2000
16 février 2000
termes de l'article 4 du même décret : "Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
31 mars 2017
Quand bien même il constituait un engagement lié à celui du principe de la cession des activités de téléphonie mobile d'OMT à la Réunion et à Mayotte, il en était autonome.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854613
27 février 1995
27 février 1995
Paul X..., demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M.
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