Aux termes du XVI de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 : " () B.-1.

du 15 février 2000 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé de modifier le décret du 13 mai 1997 portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 dans sa rédaction applicable à la présente affaire: " Lorsqu'elles en

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative

dans ces conditions, l'administration a régulièrement évalué d'office les bénéfices des années précitées ; En ce qui concerne les notifications des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions

A et, à titre subsidiaire, de n'enjoindre une revalorisation que dans les conditions fixées par l'article 68-II de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 pour 2002 ; Vu les autres

dans ces conditions, l'administration a régulièrement évalué d'office les bénéfices des années précitées ; En ce qui concerne les notifications des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, le recours rectificatif, enregistré le 28 juillet 1983, et le mémoire ampliatif enregistré le 23 septembre

ces intérêts ne sont pas encourus lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration globale, ou dans une note y annexée, les motifs pour lesquels il ne mentionne

Mokhtar et Mme Khedidja A, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, ainsi que les dispositions de l'article

aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II demeurent.assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes

RELEVES PERIODIQUES ETABLIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE NOTE, EN ATTENUANT DE LA SORTE LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX MEDECINS CONVENTIONNES, EQUIVAUT A LES AUTORISER A NE MENTIONNER

bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate sont devenues sans objet ; Sur l'ordonnance en tant qu'elle statue sur la partie des conclusions relatives à l'obtention de la bonification mentionnée

d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article 71-I de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre 1959, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative

du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, loi de finances rectificatives

leur demande en décharge de ces intérêts de retard ; Sur les moyens relatifs à l'application de la loi du 30 décembre 1998 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi de finances rectificative

s'est fondée sur les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans leur version issue des dispositions du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1991 de finances rectificative