, y compris sur une partie du terrain d'assiette de cette servitude ; que s'il a, à tort, mentionné que la décision du 27 mars 2008 était devenue définitive alors qu'un tel constat est sans incidence sur

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci a été prononcée lors de la séance du 9 décembre 1999 et que cette séance a eu un caractère

Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour motiver son avis défavorable au détachement judiciaire de M.

que la circonstance que la décision de refus d'asile territorial ne mentionne pas l'avis du préfet est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant que si M.

Considérant qu'il ressort des mentions de la décision de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens contre laquelle Mme B...se pourvoit en cassation que les représentants du

audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée

: Considérant que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.

R. 4124-3-3, la notification de la décision du conseil national de l'ordre " mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux

Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A... épouse B...soutient qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que la cour a statué au regard des éléments produits devant elle, postérieurement à la décision

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11007588 du 30 janvier 2012 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11007797 du 30 janvier 2012 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

attaquée ne précise pas si, comme il est soutenu en défense devant le juge de cassation, ces discordances entre les mentions de la décision attaquée et celles des dossiers joints à la plainte auxquels

référence ne lui étaient pas joints, satisfait aux exigences de motivation des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le maire de Bondues mentionne

sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale a mentionné

X..., un certificat de résidence portant la mention "salarié" ; que M.

toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience lorsqu'il juge utile la tenue de celle-ci ; que, dans cette hypothèse, la communication du moyen d'ordre public relevé d'office doit être mentionnée

A, ressortissant marocain présent en situation régulière depuis 1983, a demandé le 27 mai 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale qui expirait le 27 juillet

délivrant à la SOCIETE ARROW un permis de construire uneporcherie sur le territoire de la commune de Barrais-Bussoles ; Sur la régularité et le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour a mentionné

Y... : Sur la légalité de la décision du 29 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-9 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "En dehors de l'application

Par une décision du 17 novembre 2011, la commission départementale d'aide sociale a rejeté son recours.