juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 et le jugement du 19 mars 1986, rendu après supplément d'instruction

lettre et les documents annexes par lesquels le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, a fait parvenir au Conseil d'Etat les résultats de la mesure

prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

33M3 D'ARDOISES, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON USUFRUIT, CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F ET ORDONNE UNE MESURE

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la visite des lieux constitue une mesure

AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; 3° ORDONNE UNE MESURE

avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

SERAIT "SUPERIEURE" A CELLE VERSEE AU CONTRIBUABLE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'Y A, PAR SUITE, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE

MENTION EST ENTACHEE D'INEXACTITUDE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER CELLES-CI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE

avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

pas remplie faute de justifications concrètes et suffisantes de sa part ; - à titre subsidiaire, il a commis une erreur de droit et méconnu son office en rejetant sa demande sans l'inviter par une mesure

NOVEMBRE 1942, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE A INSCRIT L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE, A CHOISY-LE-ROI, A L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE

résulter d'une extension de l'urbanisation et du développement touristique, à la suite notamment de la construction du pont la reliant au continent ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure

mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucune commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure

X... étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que

qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'était tenu d'ordonner aucune mesure

"ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE" ; QU'AINSI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A PU REGULIEREMENT