Languedoc-Roussillon lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, a décidé que cette peine prendrait effet le 1er mars 1998 et cesserait de porter effet le 31 mai 1998 à minuit

décision de retrait de la qualité réfugiée, Mlle X qui n'invoque pas de raison impérieuse tenant à des persécutions antérieures, s'est bornée à soutenir que, de nationalité roumaine mais membre de la minorité

X, expirait le 24 octobre 2001 à minuit ; que, par suite, le préfet n'a pu, sans priver sa décision de base légale, prendre dès le 24 octobre 2001 un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre

qu'ainsi, nonobstant la circonstance que ce recours n'a été enregistré au secrétariat de la commission que le vendredi 16 juillet 2004, alors que le délai de deux mois avait expiré le jeudi 15 juillet à minuit

L'association requérante demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de ces dispositions, interdit, de zéro heure à minuit, le dimanche 17

Or, le délai d'un mois imparti à la société a commencé à courir le 16 mai 2018 à zéro heure et a expiré le premier jour ouvrable suivant le dimanche 17 juin 2018, soit le lundi 18 juin 2018 à minuit.

clôture de l'instruction, celle-ci était close, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant l'audience, soit le dimanche 27 août à minuit

réception de cette demande par la juridiction ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que la demande d'aide juridictionnelle de Mme B...n'avait pu interrompre le délai d'appel qui expirait le 18 janvier à minuit

B contre cette décision et décidé que la sanction sera exécutée du 1er août 2023 à 0h au 31 juillet 2024, à minuit. 1° Sous le n° 475844, par un pourvoi enregistré le 11 juillet 2023 au secrétariat du

des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ; … ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : Le dossier doit être envoyé… au plus tard le 31 mars 2005, à minuit

motivé sa décision et commis une erreur de droit et une erreur de qualification de qualification juridique des faits en estimant que les risques de persécutions en raison de son appartenance à la minorité

nécessitent ; - procéder à la réparation ou au changement des fenêtres défectueuses ; - s'assurer que chaque cellule dispose d'un éclairage artificiel ; - procéder à la réparation et au remplacement des miroirs

Il aurait normalement dû expirer le 22 janvier à minuit, heure de Papeete.

de Nice le 18 juillet 2014, ce tribunal devait, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail citées ci-dessus, statuer avant le 18 octobre 2014 à minuit

à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit A erreur sur sa majorité ou sa minorité

interdit le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, des mêmes personnes entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la commune de Saint-Etienne, le 8 décembre de zéro heure à minuit

localement la disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l'annexe IV sous a)" ; que le a) de l'annexe IV à la directive mentionne notamment les "sources lumineuses artificielles, miroirs

syndicale lorsque les articles L. 151-9 à L. 151-14 imposent cette réunion ; Considérant que Mlle X... expose que des habitants et des propriétaires fonciers, tels que ceux du lotissement du château de Mimont

distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

A fait valoir qu'il a séjourné en France durant sa minorité, qu'il est revenu sur le territoire français en 1999, que son père réside régulièrement en France depuis de très nombreuses années, que l'ensemble