Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 29 avril 2014 modifié par arrêté du 4 février 2015, le maire de la commune de Blagnac a délivré à M. et Mme A...le permis de

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier Avicenne à Bobigny (Seine-Saint-Denis

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même

19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

, que des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments

Abdoulaye X..., demeurant ... à l'Ile Saint-Denis (93450) ; M.

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président

d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis

qui est surabondant n'a pu déterminer le sens de la décision ; qu'ainsi le moyen tiré d'une contradiction de motifs de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

SAINT DENIS la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt qu'il attaque en

Pour cette même raison, le premier juge a tout aussi légalement pu s'abstenir d'examiner les critiques à l'encontre de la motivation et des fondements de cet arrêté.

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV Promenade l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 15 551 m² de l'ensemble commercial "Domus", à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1989 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Carrières de Saint-Denis exploite une carrière sur le territoire de la commune de Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) et transforme

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la

prioritaire et devant être relogée d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 25 octobre 2012 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis