Vu la requête en opposition enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE SAINT-CHARLES dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85016) ; la

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant que la décision attaquée du 23 février 2005

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision

Ils doivent être motivés et rédigés en langue française.

implicite ne saurait, en tout état de cause, satisfaire à l'exigence de motivation des requêtes prévue par ces dispositions ; que le motif ainsi tiré de la méconnaissance de l'article R. 57 du code des

favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées

de pur droit doit être substitué au motif retenu par la cour ; 11.

Sher C, du certificat de scolarité concernant ce dernier et de l'acte de mariage de M. et Mme A ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public qui justifie le refus opposé aux demandes

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 16 avril 2008

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE

A n'entre dans aucune catégorie d'étrangers pour lesquels un refus de visa doit être motivé en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que

Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé

, si le jugement est annulé en appel, la tierce-opposition devient sans objet ; 5.

du commissariat de police, ou, à défaut de commissariat, de la mairie de la commune de résidence" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, le demandeur auquel un refus de carte de séjour est opposé

a été déléguée par un jugement du 25 février 2004 du tribunal de grande instance de Carpentras ; que leur requête contient ainsi l'exposé d'un moyen et est recevable ; que la fin de non recevoir opposée

B A et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la Clusaz s'est opposé à la déclaration préalable de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière, faute de viser le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 ; qu'elle est insuffisamment motivée

Considérant que l'arrêté attaqué, qui vise les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, rappelle les motifs d'opposition des organisations syndicales défavorables à l'extension

sa demande dirigée d'une part contre la décision du 25 juin 1982 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a indiqué au requérant qu'il ne lui appartenait pas de lui fournir les motifs